T 1172/00 (Restitutio/PROFESSIONAL GENERAL ELECTRONIC PRODUCTS P.G.E.P.) du 05.09.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T117200.20010905
- Date de la décision
- 5 septembre 2001
- Numéro de l'affaire
- T 1172/00
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96402249.5
- Classe de la CIB
- H01R 13/453
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de connexion du type comportant une fiche mâle destinée à s'insérer dans une fiche femelle et pièce intercalaire pour ce dispositif de connexion
- Nom du demandeur
- PROFESSIONAL GENERAL ELECTRONIC PRODUCTS P.G.E.P.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum (non)
Recours pas considéré comme formé - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours n'est pas considéré comme formé.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.