T 1007/01 (Intervention/EOS) du 27.10.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T100701.20041027
- Date de la décision
- 27 octobre 2004
- Numéro de l'affaire
- T 1007/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96103986.4
- Classe de la CIB
- B29C 67/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1007/01 2005-09-30
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Vorrichtung und Verfahren zum Herstellen eines dreidimensionalen Objektes
- Nom du demandeur
- EOS GmbH Electro Optical Systems
- Nom de l'opposant
- 3D Systems Inc.
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Intervention dans la procédure de recours
Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?