T 0413/02 du 05.05.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T041302.20040505
- Date de la décision
- 5 mai 2004
- Numéro de l'affaire
- T 0413/02
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93914829.2
- Classe de la CIB
- G07F 7/10G06F 13/38
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Carte à mémoire de masse avec fonction entrée/sortie
- Nom du demandeur
- GEMPLUS
- Nom de l'opposant
- Infineon Technologies AG
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 20(3) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 61 1973
- Mots-clés
- Transfert de l'opposition et la qualité de partie à la procédure de recours - recevabilité du recours (oui)
Requêtes tardives
Activité inventive - deuxième requête auxiliaire (oui) - Exergue
- Un nouvel opposant n'obtient la qualité d'opposant et de partie à la procédure de recours qu'à partir du moment où il administre la preuve du transfert de droit qui justifie le transfert de la qualité d'opposant. Jusqu'à la date de réception des pièces devant prouver le transfert, la procédure est conduite avec l'opposant et la partie initiale à la procédure. Aussi longtemps que la preuve du transfert n'est pas apportée, la partie initiale continue d'avoir les mêmes droits et obligations dans la procédure (voir point 3 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est recevable.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base de la requête subsidiaire n° 2 dans la version suivante :
- description : page 2, colonnes 1 et 2 produite à la procédure orale du 5 mai 2004 et
- pages 3, 4 et 5 du fascicule du brevet ;
- revendications : 1 et 2 produites à la procédure orale du 5 mai 2004 ;
- dessins du fascicule du brevet européen.