G 0004/88 (Transfert d'opposition) du 24.04.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:G000488.19890424
- Date de la décision
- 24 avril 1989
- Numéro de l'affaire
- G 0004/88
- Requête en révision de
- T 0349/86 1988-04-29
- Numéro de la demande
- 79200785.8
- Classe de la CIB
- B62D 47/00B62D 53/00B62D 7/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Delta
- Nom de l'opposant
- MAN
- Chambre
- -
- Sommaire
L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99(4) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- G 0002/04T 0563/89T 0653/89T 0667/92T 0870/92T 0933/94T 0670/95T 0019/97T 0298/97T 0565/97T 0702/97T 0799/97T 1137/97T 0429/98T 0590/98T 0656/98T 0864/98T 0711/99T 0009/00T 0074/00T 0147/00T 0416/00T 0136/01T 0561/01T 0329/02T 0413/02T 1013/02T 1091/02T 0229/03T 0261/03T 0345/03T 0503/03T 0956/03T 1178/04T 0004/05T 0006/05T 0163/05T 0184/05T 0425/05T 0659/05T 0675/05T 0677/05T 0693/05T 0724/05T 1421/05T 0426/06T 1081/06T 1206/06T 1324/06T 1514/06T 0391/07T 0881/07T 1149/07T 1668/07T 1697/07T 0025/08T 0261/08T 0384/08T 0428/08T 0960/08T 1196/08T 1588/08T 1877/08T 2058/08T 1911/09T 1982/09T 0284/10T 0518/10T 1032/10T 1957/10T 0044/11T 0184/11T 0423/11T 1756/11T 2136/11T 0544/12T 0545/12T 1138/12T 2016/12T 2357/12T 0261/13T 1204/13T 1729/13T 1842/14T 0194/15T 0219/15T 0347/15T 0660/15T 0722/15T 0833/15T 1113/15T 0445/16T 1564/16T 0007/17T 1268/17T 1493/17T 1575/17T 0234/18T 0488/18T 0874/18T 0318/19T 1012/19T 2241/19T 3273/19T 0201/20T 1127/23
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
La Grande Chambre de Recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :
"L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à un tiers à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée."