T 1020/03 (Méthode d'administration d'IGF-I/GENENTECH INC.) du 29.10.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T102003.20041029
- Date de la décision
- 29 octobre 2004
- Numéro de l'affaire
- T 1020/03
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 96915698.3
- Classe de la CIB
- A61K 38/30A61K 38/55
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method of administration of IGF-I
- Nom du demandeur
- GENENTECH, INC.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Lorsqu'une composition a déjà été proposée pour une application thérapeutique donnée, toute application relevant de l'article 52(4), première phrase CBE peut donner lieu à la formulation d'une revendication relative à une seconde indication médicale qui porte sur l'obtention de la composition pour cette seconde indication médicale, quel que soit le degré de précision apporté à la description de l'application, dès lors que cette application est nouvelle et inventive. Aux fins de la nouveauté, il importe également de déterminer, conformément à l'article 54(5) CBE, si l'application à des fins thérapeutiques est nouvelle, quelle que soit la précision apportée à l'exposé de la thérapie dans la revendication.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 1Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 2Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 28Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 3Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 30European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973
- Mots-clés
- Respect de l'article 52(4) CBE (oui) - décisions T 317/95, T 56/97, T 584/97, T 4/98 et T 485/99 non suivies car en conflit avec la décision G 6/8
Application de l'article 54(5) CBE (oui) - décision T 4/98 non suivie - Exergue
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CONCLUSIONS
78. En conséquence, la Chambre considère qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de saisir la Grande Chambre de recours. Elle expose toutefois son raisonnement de façon détaillée afin de contribuer à clarifier la situation.
79. Au vu de ce qui précède, la Chambre conclut que les revendications 1 et 13 selon la requête principale portent sur un objet potentiellement brevetable qui ne tombe pas sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 52(4), première phrase CBE. Dès lors, elle renvoie l'affaire devant la première instance, à charge pour elle d'examiner d'une part si l'invention est nouvelle et inventive, en déterminant si la méthode de traitement thérapeutique est elle-même nouvelle et inventive compte tenu de toutes les caractéristiques relatives à l'utilisation qui sont exposées dans la revendication, et d'établir d'autre part si les autres exigences de la CBE mentionnées au point 9 ci-dessus sont remplies.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée en première instance pour suite à donner sur la base de la requête principale déposée le 3 novembre 1997.