T 0388/04 (Objet postal non distribuable/PITNEY BOWES) du 22.03.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T038804.20060322
- Date de la décision
- 22 mars 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0388/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99126154.6
- Classe de la CIB
- G07B 17/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- A method for responding to mail returned to a sender as undeliverable
- Nom du demandeur
- Pitney Bowes Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
I. La question de savoir dans quelle mesure des objets ou activités sont exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE est distincte, sur le plan conceptuel, de la question de l'activité inventive et peut être examinée indépendamment de celle-ci.
II. Les objets ou activités exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE restent exclus même s'ils impliquent la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés.
III. Des objets ou activités peuvent être exclus de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE même s'ils ont une utilité pratique.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973
- Mots-clés
- Inventions brevetables - activités économiques, portée de l'exclusion
- Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0258/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.