T 2579/11 (Laine minérale/SAINT-GOBAIN) du 10.03.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T257911.20150310
- Date de la décision
- 10 mars 2015
- Numéro de l'affaire
- T 2579/11
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99916983.2
- Classe de la CIB
- A01G 31/00C03C 13/06C03C 13/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- COMPOSITION DE LAINE MINERALE AYANT UN CARACTERE BIODEGRADABLE
- Nom du demandeur
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Nom de l'opposant
- Knauf Insulation GmbH
Paroc Oy Ab
ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S - Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Activité inventive - état de la technique le plus proche
Activité inventive - alternative évidente
Activité inventive - requêtes principale et subsidiaires 1 à 3 (non)
Requête produite tardivement - modifications après fixation de la date de la procédure orale
Requête subsidiaire 4 - recevable (non) - Exergue
- Le fait qu'une demande ultérieure a une description généralement plus détaillée que la demande de priorité ne peut, en soi, justifier d'écarter le document de priorité en faveur de la demande ultérieure lors du choix de l'état de la technique le plus proche (voir point 2.2.7).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.