T 1049/21 (Prédiction de demande de consommation/ELECTRICITÉ DE FRANCE) du 20.12.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T104921.20221220
- Date de la décision
- 20 décembre 2022
- Numéro de l'affaire
- T 1049/21
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 17740416.7
- Classe de la CIB
- G06Q 50/06G06Q 10/06G06Q 10/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE PRÉDICTION DE DEMANDE DE CONSOMMATION, UTILISANT UN MODÈLE DE PRÉDICTION PERFECTIONNÉ
- Nom du demandeur
- Electricité de France
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1)European Patent Convention R 136(1)
- Mots-clés
- Restitutio in integrum (non)
Restitutio in integrum - mécanisme de vérification indépendant (non) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/18J 0027/88J 0019/90J 0024/97J 0027/01J 0001/13T 0315/90T 0525/91T 0840/94T 0558/02T 1401/05T 1561/05T 1026/06T 1056/06T 0493/08T 0387/11T 0970/12T 1588/15
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en restauration du droit de former valablement recours est rejetée car recevable, mais non fondée.
2. Le recours est réputé ne pas avoir été formé.
3. La taxe de recours est remboursée.