J 0019/90 (Nature de l'acte de recours) du 30.04.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J001990.19920430
- Date de la décision
- 30 avril 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0019/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé et appareillage pour l'évaluation et la visualisation des troubles de la vue
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Paiement de la seule taxe de recours
Notice of appeal
Restitutio - no - Exergue
- Le seule paiement d'une taxe de recours ne constitue pas une formulation valabel du recours. Cela vaut même si l'objet du paiement est indiqué comme étant une "taxe de recours", concernant une demande de brevet identifiée et si le "Bordereau de réglement de taxes et de Frais" est employé (OEB Form 1010).
Merely paying the fee for appeal does not constitute a valid means of lodging an appeal. This applies even if the object of the payment is indicatd as being a "fee for appeal" relating to an identified patent application and the form for payment of fees and costs is used. - Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) Le recours est considéré comme non formé.
2) La requête en restitutio in integrum quant à la condition de recevabilité du recours est rejetée.
3) Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.