European Patent Office

T 0002/80 (Masses à mouler à base de polyamides) du 05.06.1981

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1981:T000280.19810605
Date de la décision
5 juin 1981
Numéro de l'affaire
T 0002/80
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
79100575.4
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Allemand
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Versions JO
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Bayer
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.3.01
Sommaire

Le terme allemand "Deutlichkeit", qualifiant les revendications au sens de l'article 84, deuxième phrase de la CBE, signifie que les revendications doivent être "claires" (ainsi qu'il ressort des textes français et anglais de cet article). Une revendication concernant un mélange ne satisfait pas à cette exigence si la prise en compte des proportions des constituants du mélange n'aboutit pas, dans tous les cas de composition revendiqués, à la somme totale nécessaire (à 100% pour des proportions données en pour cent).

Dispositions juridiques pertinentes
EPC1973_Art_084_Sent_2European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés
Clarté des revendications
Nouveauté et activité inventive (confirmées)
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
T 0060/90T 0711/90T 0800/91T 0740/96T 0470/97T 0720/97T 1129/97T 0101/00T 0600/00T 0924/00T 0969/00T 0003/01T 1255/01T 0172/02T 0412/03T 0586/03T 0210/04T 0417/04T 0563/04T 2003/07T 2006/09T 1152/10T 1253/11T 2063/12T 0601/13T 0355/14T 0021/16T 0274/16T 0589/16T 0044/20T 0056/21T 0877/21T 1531/21T 1140/22

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision rendue par la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 19 mars 1980 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance, avec obligation de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes . . .