T 0004/80 (Polyéthers-polyols) 07-09-1981
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1. Un objet clairement définissable par ses caractéristiques techniques et décrit dans un exposé initial peut, sur requête du demandeur, être exclu d'une revendication plus étendue par un disclaimer, dans la mesure où l'objet restant dans la revendication ne peut être défini de façon plus claire et plus concise par des caractéristiques techniques positives.
2. Le fait que le disclaimer fasse l'objet d'une demande nationale antérieure non publiée ou d'un titre de protection équivalent ne s'oppose pas à une telle formulation.
Formulation d'un disclaimer dans une revendication de brevet
Exposé de l'invention
Délimitation par rapport à des demandes ou à des tires de protection nationaux antérieurs
I. La demande de brevet européen n° 78 100 648.1, déposée le 11 août 1978 et publiée le 18 avril 1979 sous le numéro 0 001 389, pour laquelle est revendiquée une priorité du 23 août 1977 fondée sur un dépôt antérieur en République fédérale d'Allemagne, a été rejetée par décision du 31 juillet 1980 de la Division d'examen de l'Office européen dos brevets. Cette décision se fonde sur 11 revendications de brevet dont la première, dans la version du 3 mars 1980, s'énonce comme suit:
"Procédé de préparation de polyétherspolyols de poids moléculaire moyen se situant entre 200 et 10.000 et avec fonctionnalité moyenne en groupes hydroxyles de 2,0 à 7,0, par addition d'un ou de plusieurs éthers cycliques, en présence d'un catalyseur acide, à un produit initial se composant de sucres, et le cas échéant, de polyalcools, ce procédé se caractérisant en ce que sont utilisés comme produits initiaux
A) du formose qui est, le cas échéant, aldolisé en position alpha, ou
B) des mélanges liquides constitués de
a) composés polyhydroxylés de poids moléculaire élevé et/ou faible, et/ou de mono- ou disaccharides et/ou de sucres intervertis naturels ou artificiels et
b) de formose qui est, le cas échéant, aldolisé en position alpha, étant exclus les formoses fabriqués directement, conformément aux documents DE-OS-2 721 093 et 2 721 186, à partir de gaz de synthèse contenant du formaldéhyde."
II. La Division d'examen a déclaré que, par rapport à la seule antériorité pertinente, à savoir le document AT-B-262 620, il convient de reconnaître que l'objet de la demande est nouveau et qu'il implique une activité inventive, notamment dans les essais comparatifs présentés. Le rejet de la demande a dû cependant être prononcé, la revendication 1 n'étant pas admissible du point de vue de la forme, parce qu'elle contient, entre autres, le disclaimer non recevable faisant référence au document DE-A-2 721 186 non encore publié. La référence à un document non encore publié, dont le contenu ne pouvait pas être connu de l'Office européen des brevets le jour du dépôt de la demande, met l'homme du métier dans l'impossibilité de délimiter l'étendue du contenu de la demande le jour du dépôt et remet par ailleurs en cause la possibilité de l'exécuter (article 83). D'un point de vue strictement formel, il s'agit, dans le cas du maintien d'une telle référence, d'une modification qui étend l'objet de la demande, le jour de la publication de ce document, au-delà du contenu de la demande initiale et qui n'est donc pas recevable (article 123 (2)).
III. La requérante a formé, le 16 août 1980, un recours motivé contre la décision du 31 juillet 1980.
IV. La requérante a répondu dans les délais prescrits aux objections que la Chambre de recours technique avait formulées à l'encontre de la revendication sus-mentionnée dans sa notification du 17 février 1981, en présentant ses revendications - compte tenu de la requête en modification du 23 juillet 1981 - dans la version finale suivante:
"1) Procédé de préparation de polyéthers-polyols de poids moléculaire moyen se situant entre 200 et 10.000 et avec fonctionnalité moyenne en groupes hydroxyles de 2,0 à 7,0, par addition d'un ou de plusieurs éthers cycliques, en présence d'un catalyseur acide, à un produit initial se composant de sucres et, le cas échéant, de polyalcools, ce procédé se caractérisant en ce que sont utilisés comme produits initiaux
A) du formose, qui est, le cas échéant, aldolisé en position alpha, ou
B) des mélanges liquides constitués de
a) composés polyhydroxylés de poids moléculaire élevé et/ou faible, et/ou de mono- ou disaccharides, et/ou de sucres intervertis naturels ou artificiels et
b) de formose qui est, le cas échéant, aldolisé en position alpha, étant exclus les formoses qui ont été fabriqués directement à partir de gaz de synthèse contenant du formaldéhyde.
2) Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que sont utilisés comme produits initiaux des solutions de 20 à 80 % en poids de mono- ou disaccharides cristallins et/ou de sucres intervertis naturels ou artificiels dans le formose.
3) Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que sont utilisées comme produits initiaux des solutions de 30 à 70 % en poids de mono- ou disaccharides cristallins et/ou de sucres intervertis naturels ou artificiels dans le formose.
4) Procédé selon les revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le produit initial contient de 2 à 100 % en poids, par rapport au formose, de di- ou polyalcools d'un poids moléculaire se situant entre 62 et 300 et/ou de polyethers-polyols, de polyesters, de polyacétales et/ou de polycarbonates dont le poids moléculaire se situe entre 300 et 4.000.
5) Procédé selon les revendications 1 à 4, caractérisé en ce que sont utilisés des formoses dont le poids moléculaire varie entre 92 et 360.
6) Procédé selon les revendications 1 à 5, caractérisé en ce que sont utilisés des formoses contenant des composés réducteurs, à raison de 4 à 85 % en poids, calculés en équivalent glucose.
7) Procédé suivant les revendications 1 à 6, caractérisé en ce que sont utilisés, comme éthers cycliques. de l'oxyde d'éthyléne et/ou de l'oxyde de propylène.
8) Procédé suivant les revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'est utilisé, comme catalyseur acide, un produit d'addition d'acide carboxylique ou d'anhydride d'acide carboxylique et de trifluorure de bore.
9) Procédé suivant les revendications 1 à 8, caractérisé en ce que le produit initial contient de 0,5 à 4an poids d'eau.
10) Utilisation des polyéthers-polyols obtenus selon les revendications 1 à 9, mélangés à des polyisocyanates pour la fabrication de polyuréthanes."
V. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet sur la base des revendications ainsi formulées.
1. La recours est conformé aux articles 106, 107 et 108 à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. La version actuelle de la revendication 1, qui, d'une manière générale, tient compte comme il se doit de l'état de la technique le plus rapproché, tel qu'il ressort de l'antériorité AT-B-262 620 -(règle 29 (1) de la CBE), ne soulève aucune objection du point de vue formel. A l'exception du disclaimer (cf. les 3 dernières lignes), les caractéristiques de la revendication 1 dans la version actuelle s'appuient sur la version antérieure. L'objet expressément exclu de la protection du brevet et défini par des caractéristiques techniques au sens de la règle 29 (1) de la CBE, à savoir l'utilisation de formoses obtenus directement à partir de gaz de synthèse contenant du formaldéhyde, a été décrit à l'origine par la requérante comme étant une forme de réalisation possible et particulièrement économique de l'invention (cf. page 11, ligne 18 à page 12, ligne 11).
3. Sur requête du demandeur, un tel objet peut être ultérieurement exclu par un disclaimer de la protection recherchée pour une revendication de brevet plus étendue, dans la mesure où l'objet restant dans la revendication ne peut pas être défini de façon plus claire et plus concise par des caractéristiques techniques positives (article 84 de la CBE). Ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce. Il est mentionné dans la description que des formoses de tout genre peuvent être utilisés et que de nombreux procédés peuvent être mis en oeuvre pour leur préparation, y compris les procédés nouveaux proposés par la requérante (voir page 8, ligne 14 à page 11, ligne 17). L'énumération de tous ces procédés dépasserait le cadre d'une revendication claire et concise et pourrait conduire, par suite d'une énumération incomplète des procédés existants, à une limitation injustifiée de la revendication. En conséquence, le disclaimer, moyen choisi par la requérante, représente la formulation la plus précise et la plus concise de la revendication 1.
4. Le fait que le disclaimer fasse en partie l'objet d'une demande nationale antérieure et non encore publiée ou d'un titre de protection équivalent ne s'oppose pas à une telle formulation. La Convention sur le brevet européen ne prévoie pas de délimitations par rapport à ce genre de demandes et de titres de protection. Néanmoins, il est peut-être de l'intérêt du demandeur de se démarquer en temps utile, par précaution, vis-à-vis d'un titre de protection national antérieur, qu'il soit virtuel ou déjà existant (cf. article 139(2) de la CBE).
5. Les revendications 2 à 8 actuelles sont conformes aux revendications initiales 2 à 8, jusque et y compris la revendication 4, qui a été rectifiée dans le sens de l'exposé initial, page 17, ligne 21. Les revendications 9 et 10 coïncident avec les revendications initiales 10 et 11.
6. Dans le document AT-B 262 620 est décrit un procédé de préparation de polyéthers de saccharose pratiquement non réducteurs et de viscosité relativement faible par réaction de mono- ou d'oligosaccharides, c'est-à-dire de sucres et de mélanges de sucres (cf. page 2, paragraphe 2), avec des époxydes-1,2 en présence d'un halogénure de bore comme catalyseur; la liquéfaction est réalisée par adjonction d'un polyalcool ou obtenue in situ à l'aide d'eau (cf. les revendications 1 et 4 en relation avec la page 3, lignes 2 et 3). L'adjonction d'un polyalcool ou d'eau est également possible dans le procédé faisant l'objet de la demande (cf. revendication 1 et page 14, paragraphe 3, et revendication 9); de même, selon le procédé faisant l'objet de la demande, on utilise de préférence les catalyseurs au fluorure de bore (comparer la revendication 8 et page 16 de la demande, lignes 18 à 23, aux exemples cités dans le document AT-B sus-mentionné). De plus, ce document contient également la description de la réaction des polyéthers de saccharose avec les polyisocyanates qui permet d'obtenir des polyuréthanes (cf. page 3, lignes 7 à 17 en relation avec l'exemple 4).
7. Le procédé faisant l'objet de la demande s'en distingue par le fait qu'est utilisé un mélange de sucre spécial, appelé formose, contenant des polyols, des hydroxyaldéhydes, des hydroxycétones, et obtenu par autocondensation du formaldéhyde (cf. la revendication 1 en relation avec la page 8, lignes 14 à 18). Le procédé suivant la revendication 1 et les sous-revendications 2 à 9 est donc nouveau. Cela doit s'appliquer également à la revendication 10, puisqu'elle concerne l'utilisation qui est faite des polyéthers préparés selon les revendications 1 à 9.
8. La demande implique également une activité inventive. Compte tenu de l'objectif visé, qui rit de préparer des polyéthers-polyols de viscosité relativement faible, tout en évitant une coloration foncée (voir page 19, ligne 33, à page 20, ligne 2, en relation avec la page 3, dernier alinéa, et la page 7, lignes 18 à 22), la solution proposée par la requérante, à savoir l'emploi du formose en tant que produit initial, est loin d'être évidente; bien au contraire, l'importance de la réduction de la viscosité des polyéthers-polyols que permet d'obtenir l'objet de la demande - comme cela a été constaté par la première instance (cf. rapport sur les essais du 28 janvier 1980) - est surprenante pour l'homme du métier. Cette propriété inattendue des polyéthers-polyols obtenus conformément aux revendications 1 à 9 se révèle très avantageuse au cours de la transformation ultérieure en polyuréthanes (cf. page 33, ligne 21 à page 34, ligne 15), objet de la revendication 10; elle contribue donc également à la brevetabilité de l'objet de cette dernière.
9. La nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la demande ont déjà été mises en évidence dans la décision attaquée de la Division d'examen. Néanmoins, l'examen de ces conditions de brevetabilité par la Chambre de recours s'imposait en vue de la décision ci-après.
10. Au vu des motifs présentés, la Chambre considère le recours comme fondé.
11. Aucune requête en remboursement de la taxe de recours n'a été présentée en vertu de la règle 67 de la CBE; les faits de la cause ne justifieraient du reste pas une telle mesure.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 31 juillet 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants ...