T 0175/84 (Revendication de combinaison) du 22.09.1987

1. Sauf si le texte de la revendication spécifie le contraire, il convient d'admettre en principe, lors de l'examen de l'activité inventive qu'elle implique, que cette revendication porte exclusivement sur l'application simultanée de toutes ses caractéristiques.

2. En outre, les instances d'examen, d'opposition et de recours de l'Office européen des brevets n'ont pas compétence pour apprécier quelle interprétation il y a lieu de donner au texte établi d'une revendication, s'agissant de définir l'étendue de la protection recherchée à la lumière de l'article 69 CBE et du protocole correspondant.

3. La Chambre de recours ne peut donc que verser au dossier, après en avoir pris acte, la demande présentée par un opposant ainsi que la déclaration faite à ce propos par le titulaire du brevet.