T 0185/84 (Alimentation des installations de peinture) du 08.04.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T018584.19860408
- Date de la décision
- 8 avril 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0185/84
- En ligne le
- 8 avril 1986
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80103148.5
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren und Vorrichtung zur Lackversorgung von Lackierstraßen
- Nom du demandeur
- BASF
- Nom de l'opposant
- H. Behr und Sohn
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Dans une procédure de recours engagée à l'encontre d'une décision rendue sur opposition, il n'y a lieu, après la tenue d'une procédure orale, de signifier aux parties la notification visée par la règle 58(4) de la CBE que si celles-ci ne pouvaient raisonnablement, lors de cette procédure orale, prendre position de manière définitive au sujet de la modificationdu texte du brevet européen (cf. décision T 219/83 rendue par la chambre de recours technique 3.3.1, le 26 novembre 1985).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 58(4) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Signification dans le cadre d'une procédure de recours de la notification visée par la règle 58(4) de la CBE
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour qu'elle maintienne le brevet européen dans le texte des revendications 1 et 5 produit lors de la procédure orale, et pour le reste, dans le texte des documents sur la base desquels le brevet a été délivré.