T 0271/85 (Recevabilité du recours formé par un opposant) du 09.03.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T027185.19880309
- Date de la décision
- 9 mars 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0271/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79102131.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0271/85 1989-03-22
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zur Herstellung von N,N-Diacetyl- ethylendiamin
- Nom du demandeur
- Hoechst
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
La Grande Chambre de recours est sasie d'une question de droit consistant à déterminer s'il faut déclarer recevable le recours formé par un opposant qui, aprè que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui at été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois au cas où il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il es envisagé de maintenir le brevet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité du recours formé par un opposant
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
"Le recours formé par un opposant qui, après que la notification prévue par la règle 58(4) CBE lui a été signifiée, néglige de présenter ses observations dans le délai d'un mois s'il n'est pas d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet est-il recevable ?"