T 0162/86 (Plasmide p SG 2) du 07.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T016286.19870707
- Date de la décision
- 7 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0162/86
- En ligne le
- 7 juilliet 1987
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82103443.6
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Plasmid p SG 2 und Verfahren zu seiner Gewinnung
- Nom du demandeur
- Hoechst
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Pas de sommaire
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Activité inventive - sélection, à caractère non évident
Problème technique - limitation - Exergue
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- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes produites lors de la procédure orale :
- Revendications 1 à 5 pour l'Allemagne (République fédérale d'), la Belgique, la France, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
- Revendications 1 à 4 pour l'Autriche
- Description, pages 1 à 8