T 0440/91 (Sels mucolytiques/Pharlyse) du 22.03.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T044091.19940322
- Date de la décision
- 22 mars 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0440/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83200547.4
- Classe de la CIB
- C07C 149/247
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Sels d'acétylcystéine, leur préparation et leur utilisation
- Nom du demandeur
- "Pharlyse", Société Anonyme
- Nom de l'opposant
- Zambon Group S.p.A.
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 27 1973
- Mots-clés
- Détermination du problème technique
Prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive d'avantages apportés ultérieurement, mais liés au problème technique indiqué dans la demande telle que déposée (oui)
Inventive step - problem and solution - reformulation of problem - Exergue
- La règle 27 CBE n'exclut pas que des avantages additionnels, non indiqués dans la demande telle que déposée, mais qui concernent un domaine d'utilisation qui s'y trouve cité, puissent être fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE, dès lors que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention. Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le problème technique spécifié dans la demande telle que déposée est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du métier pouvait les prendre en considération, à cause de leur relation technique étroite avec le problème d'origine (point 4.1 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision sous appel est annulée.
2. Le cas est renvoyé à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet avec la description (pages 2 à 4) et le jeu de revendications n 1 à 5 tels que déposés pendant la procédure orale.