T 0323/87 (Langue officielle) du 24.03.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T032387.19880324
- Date de la décision
- 24 mars 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0323/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82401183.7
- Classe de la CIB
- B32B 15/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Rhône-Poulenc
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
La taxe de recours doit être remboursée si elle a été acquittée alors que le recours est inexistant (en l'occurence, la traduction visée à l'article 14(5) CBE n'a pas été produite dans les délais et le recours est réputé n'avoir pas été formé).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 14(5) 1973European Patent Convention R 6(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe de recours (oui)
Traduction de l'acte de recours non produite dans les délais Recours inexistant
Restitutio - opposant - seulement possible dans le délais de dépôt du mémoire exposant les motifs d'un recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours du 30 juillet 1987 est réputé n'avoir pas été formé.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours.