T 0181/14 du 13.07.2017
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2017:T018114.20170713
- Date de la décision
- 13 juilliet 2017
- Numéro de l'affaire
- T 0181/14
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07025149.1
- Classe de la CIB
- G04B 15/08G04B 15/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Mouvement horloger comportant un organe réglant à fréquence d'oscillation élevée
- Nom du demandeur
- Chopard Technologies SA
- Nom de l'opposant
- Audemars Piguet (Renaud et Papi) SA
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 122European Patent Convention R 112
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - taxe de recours (non payée)
Recevabilité du recours - recours réputé non formé
Restitutio in integrum (requerante/opposante)
Restitutio in integrum - requête recevable (non) - Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
3. Le recours est réputé non formé.
4. La taxe de recours est remboursée.