T 0326/87 (Compositions à base de polyamides) 28-08-1990
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1. Dans l'intérêt du public comme dans celui des parties, la clôture de la procédure d'opposition doit pouvoir intervenir rapidement, de même bien entendu que celle de la procédure de recours. A cette fin, l'article 99(1) et la règle 55c) CBE, considérés en liaison avec la règle 66 CBE, exigent que l'opposant expose dans son acte d'opposition tous les arguments que le titulaire du brevet devra par la suite réfuter pour pouvoir obtenir le maintien en vigueur de son brevet (voir point
2.1.1 des motifs de la présente décision).
2. En vertu de l'article 114(2) CBE, qui fixe sur le plan juridique les limites des tâches dévolues aux chambres en matière d'instruction en application de l'article 114(1) CBE, les chambres de recours, usant de leur pouvoir d'appréciation, peuvent ne pas tenir compte des éléments, par exemple des faits et justifications qui n'ont été invoqués pour la première fois qu'au stade de la procédure de recours (voir point 2.1.2 des motifs de la présente décision).
3. Si l'importance - en tant que preuves - des documents produits tardivement, considérés en liaison avec les autres documents déjà versés au dossier ("leur pertinence") justifie leur prise en compte au cours de la procédure, l'affaire doit normalement être renvoyée devant la première instance (article 111(1) CBE), en particulier si cette prise en compte risque de remettre en cause le maintien du brevet (voir point 2.2 des motifs de la décision).
4. Dans ce cas, il convient, en vertu de l'article 104 et de la règle 63(1) CBE, de répartir les frais entre les parties de façon à ce que la partie qui a produit tardivement les documents supporte normalement tous les frais supplémentaires entraînés par cette production tardive (voir point 2.3 des motifs de la décision).
5. Les frais ne doivent être partagés entre les parties que s'il existe d'importantes circonstances atténuantes permettant d'excuser le retard avec lequel ont été invoqués les faits, justifications et autres éléments (cf. la dernière phrase du point 2.3 et le point 5 des motifs de la décision).
Principes généraux régissant la procédure d'opposition à l'OEB
Document admis, bien que produit tardivement
Renvoi devant la division d'opposition décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par l'article 111(1) CBE
Droit à deux instances
Répartition des frais: circonstances atténuantes document provenant de l'ex-RDA
I. La demande n° 81 305 448.3 a abouti le 13 février 1985 à la délivrance du brevet européen n° 55 983, comportant cinq revendications, dont la première s'énonce comme suit : ...
II. Les requérantes (opposantes) ont formé des oppositions et demandé la révocation du brevet en invoquant les motifs visés à l'article 100a) et b) CBE.
III. Par décision rendue oralement le 5 mai 1987, avec exposé écrit des motifs le 30 juin 1987, la division d'opposition a rejeté les oppositions, estimant que les arguments que l'opposante avait invoqués en se fondant sur les documents qui figuraient à cette date dans le dossier, en particulier les documents
(1) US-A-4 105 621
(4) GB-A-1 235 813, ainsi que le document produit tardivement, mais néanmoins admis, .p. (9) JP-A-77/60845 (abrégé en anglais), ne pouvaient remettre en cause le maintien du brevet en litige. ...
IV. La requérante (opposante 1) a formé un recours le 28 août 1987 et a acquitté le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 30 octobre 1987, citait pour la première fois le document (10) DD-A-143 918. ...
V. Dans les observations qu'elle a présentées en réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée a contesté les arguments de la requérante, précisant que l'objet revendiqué impliquait une activité inventive, notamment parce qu'il ressortait des données du tableau IV du fascicule du brevet qui avait été délivré, ainsi que des autres données produites le 6 août 1990, que l'invention divulguée dans le brevet en litige produisait des effets inattendus, comparés avec ceux produits par les compositions divulguées dans le document (10).
VI. Une procédure orale s'est tenue le 28 août 1990. La principale question soulevée par la Chambre était celle de la possibilité d'une prise en compte du document (10) durant la procédure de recours, en application de l'article 114 CBE. La requérante a expliqué que si elle avait soumis tardivement le document (10), c'est parce qu'il n'était pas à sa disposition à la date où elle avait fait opposition. Les fascicules de brevet provenant de pays tels que l'ex-RDA ne faisaient en général pas partie de sa documentation de recherche manuelle, et ce n'est que lorsqu'elle s'était aperçue qu'elle n'obtiendrait probablement pas gain de cause au stade du recours si elle se fondait uniquement sur les antériorités figurant dans le dossier pour prouver l'existence d'une activité inventive, qu'elle avait effectué tardivement une recherche assistée par ordinateur qui avait permis de détecter l'existence du document (10) - juste à temps pour la procédure de recours. ... Ayant entendu les arguments des parties, la Chambre a déclaré qu'elle était disposée en principe à renvoyer l'affaire devant la première instance au cas où le document (10) pourrait être pris en compte au stade de la procédure de recours.
VII. La requérante a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la révocation du brevet en litige.
L'intimée a demandé le rejet du recours.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. Considérations d'ordre général concernant la procédure
2.1 La Chambre doit décider - il s'agit là d'une question majeure - si elle doit admettre le document (10), que la requérante a produit pour la première fois au stade du recours, ou s'il convient de ne pas en tenir compte dans la procédure, en application de l'article 114(2) CBE, du fait qu'il n'a pas été produit en temps utile. L'intimée a soutenu que la requérante ne devait pas être autorisée à invoquer ce document qu'elle citait pour la première fois, car il avait été produit tardivement et n'était pas suffisamment pertinent. La requérante a cherché à justifier la nécessité d'une prise en compte de ce document en expliquant qu'il constituait une preuve à la fois convaincante et importante des connaissances générales que devait normalement avoir l'homme du métier à la date de dépôt du brevet en litige.
2.1.1 Il ressort clairement des dispositions conjointes de l'article 99(1) et de la règle 55c) CBE que dans les procédures d'opposition, la date à laquelle les justifications doivent être produites est celle à laquelle est produit l'acte d'opposition.
En outre, l'exposé sur la "procédure d'opposition à l'OEB", publié au JO OEB 1989, 417, donne également des indications concernant la date à laquelle les parties devraient produire leur dossier dans les procédures d'opposition, et la manière dont elles devraient le présenter. C'est ainsi qu'il est stipulé au point 2 de ce document : "L'OEB s'efforce, tant dans l'intérêt du public que de celui des parties à la procédure d'opposition, d'établir le plus rapidement possible si le brevet délivré peut ou non être maintenu au vu des moyens invoqués par l'opposant. Il faut pour cela une procédure rapide et rationalisée" (c'est la Chambre qui souligne).
Il est précisé ensuite au point 8 : "Conformément à la règle 55, lettre c), l'acte d'opposition doit comporter une déclaration "précisant" les faits et justifications invoqués à l'appui des motifs de l'opposition. Cette condition est interprétée comme signifiant que l'opposant doit pour le moins fournir des informations suffisamment claires pour que le titulaire du brevet sache en quoi le brevet est mis en cause" (c'est la Chambre qui souligne).
Au point 13, qui a trait aux faits et justifications non produits en temps utile, il est stipulé : "Pour accélérer la procédure, les parties produisent en principe tous faits et justifications et présentent toutes requêtes au début de la procédure ou, si cela est impossible, dans les plus brefs délais. Si une partie produit, sans raison tout à fait valable (c'est la Chambre qui souligne), des faits ou des justifications pertinents à un stade avancé de la procédure, occasionnant ainsi des frais inutiles à une autre partie, il en sera tenu compte dans la répartition des frais".
2.1.2 Ainsi, le principe fondamental, clairement reconnu et appliqué par les chambres de recours, par exemple dans la décision T 117/86 "Frais/FILMTEC", JO OEB 1989, 401, ainsi que dans la décision T 182/89 "Etendue de l'opposition/SUMITOMO", JO OEB 1991, 391, est que les parties doivent présenter rapidement un dossier complet, les justifications ne devant pas être produites de manière fragmentaire ni tardivement. C'est cette jurisprudence, et également le texte fort explicite de l'article 114(2) CBE - un texte clair, sans aucune ambiguïté dans les trois langues -, qui fixent les limites sur le plan juridique des tâches dévolues aux chambres de recours en matière d'instruction. Par conséquent, on ne peut considérer que les chambres doivent, dans le cadre de l'instruction, passer en revue les faits et justifications invoqués à un stade avancé de la procédure. Lorsqu'elles examinent si un document produit tardivement peut être admis, eu égard aux principes énoncés ci-dessus, les chambres doivent bien entendu tenir largement compte de ce que l'on appelle souvent la "pertinence" du document qu'une partie tente de faire prendre en compte dans la procédure, autrement dit de l'importance de la preuve que constitue ce document, considéré en liaison avec les autres documents déjà versés au dossier.
2.2 Si un document est suffisamment pertinent (au sens où ce terme vient d'être défini) pour pouvoir être admis, les chambres, exerçant le pouvoir d'appréciation qui leur a été reconnu par l'article 111(1) CBE, doivent normalement renvoyer le dossier devant la première instance, avec le document admis, ceci afin de permettre l'examen de l'affaire par deux instances, compte tenu de ce nouveau document, et d'éviter au titulaire du brevet de perdre le bénéfice de l'examen par l'une de ces instances. Il serait tout à fait souhaitable que les chambres suivent cette procédure si elles considèrent que le nouveau document cité est d'une pertinence telle que sa prise en compte risque de mettre en péril le maintien du brevet ; si cela n'est pas le cas, les chambres peuvent statuer elle-mêmes sur l'affaire.
2.3 Quelle que soit la procédure que les chambres décident de suivre dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que leur reconnaît l'article 111(1) CBE, il est clair que la production tardive, par une des parties, d'un ou plusieurs documents qui sont alors pris en compte dans la procédure ne peut manquer d'accroître les frais occasionnés à l'autre partie par rapport à ceux qu'elle aurait eu à supporter si tous les faits et justifications avaient été invoqués, comme ils devaient l'être, avant l'expiration du délai d'opposition de neuf mois. Les dispositions conjointes de l'article 104 et de la règle 63(1) CBE visent à rétablir l'équité en prescrivant une répartition des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. Il est précisé à la règle 63(1) CBE que ces frais incluent la rémunération des représentants des parties : cf. la décision susmentionnée T 117/86 ainsi que la décision T 416/87 (JO OEB 1990, 415).
Les frais doivent être répartis en fonction des circonstances de l'espèce, mais si un document qu'une partie a réussi à faire admettre à un stade avancé de la procédure est d'une pertinence telle que la chambre décide de renvoyer l'affaire devant la première instance afin de donner au titulaire la possibilité de faire examiner son cas par deux instances, il serait normal, s'il n'a pas été avancé d'explication convaincante permettant d'excuser la production tardive dudit document, que les frais occasionnés le cas échéant par la tenue d'une procédure orale de recours soient supportés en totalité par la partie responsable de cette production tardive. Il est clair en effet que lorsqu'une chambre prend la décision de renvoyer l'affaire devant la première instance, et donc de ne pas statuer dans le cadre de la procédure orale de recours, toute cette procédure orale devient superflue, la partie qui a produit le document tardivement devant dans ce cas en supporter l'entière responsabilité pour ce qui est des coûts. Bien entendu, il peut y avoir des circonstances atténuantes dans des cas tels que celui mentionné ci-dessus, par exemple si le document cité était peu connu et donc difficile à trouver.
3. Admission du document (10) Vu l'ensemble des circonstances, la Chambre a décidé dans la présente espèce d'admettre au stade de la procédure de recours le document (10) qui avait été invoqué par l'une des requérantes.
3.1 Dès le premier examen de celui-ci, il apparaît immédiatement qu'il ne peut être considéré, ainsi que l'a soutenu l'intimée, comme un simple complément d'information par rapport aux documents déjà pris en considération par la division d'opposition. ...
3.3 Il ne fait donc aucun doute que la relation technique étroite existant entre les compositions connues et l'objet revendiqué pose à nouveau la question de l'activité inventive par rapport aux antériorités citées, et plus particulièrement par rapport au document (10) produit tardivement, si bien qu'un réexamen de l'affaire s'impose.
4. Renvoi devant la division d'opposition Pour statuer sur le présent recours, la Chambre peut, aux termes de l'article 111(1) CBE, soit exercer les compétences de la division d'opposition (qui a pris la décision attaquée), soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Ainsi, c'est à la Chambre d'apprécier si elle doit examiner et trancher elle-même cette affaire ou si elle doit la renvoyer devant la première instance. Or normalement, lorsque le réexamen d'une affaire s'impose, c'est la première instance qui doit en être chargée, ainsi que la Chambre l'a indiqué au point 2.2 ci-dessus, notamment lorsque le brevet en litige risque de ne plus pouvoir être maintenu, comme c'est le cas dans la présente espèce, le document (10) cité tardivement étant particulièrement pertinent. Dans une situation comme celle-ci, il conviendrait de confier le réexamen de l'affaire à la division d'opposition afin que les parties puissent bénéficier d'un examen par deux instances, d'autant que, en l'occurrence, l'intimée en a fait expressément la demande.
5. Répartition des frais
Comme indiqué au point 2.3 ci-dessus, dans le cas où, à la suite de la production tardive d'un document, l'affaire doit être renvoyée devant la première instance, il conviendrait normalement que les frais occasionnés par la tenue d'une procédure orale soient supportés en totalité par la partie responsable de cette production tardive.
Dans la présente espèce, la requérante a expliqué que si elle avait produit tardivement le document (10), c'est parce qu'il lui avait été assez difficile de se le procurer, vu qu'il s'agissait d'un brevet de la RDA qui ne faisait donc pas partie du fonds de documents dans lequel elle effectuait normalement ses recherches manuelles. La Chambre juge cette raison assez plausible et est donc disposée à l'accepter comme un motif valable d'excuse, ce qui lui permet de ne pas faire supporter à la requérante la totalité des frais occasionnés par la procédure orale de recours, comme il est d'usage normalement. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la Chambre décide que la requérante devra payer la moitié des frais occasionnés à l'intimée par la tenue d'une procédure orale de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le document (10) produit tardivement est officiellement admis dans la procédure de recours.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition, à charge pour celle-ci de procéder à un nouvel examen de l'opposition.
4. Les frais occasionnés par la procédure de recours seront répartis comme suit : la requérante paiera à l'intimée 50 % des frais qui ont été occasionnés au représentant de l'intimée par la tenue de la procédure orale et que celui-ci a facturés à l'intimée.