T 0261/88 (Décision susceptible de recours) du 28.03.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T026188.19910328
- Date de la décision
- 28 mars 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0261/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81201022.1
- Classe de la CIB
- G11B 7/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0261/88 1993-02-16
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Apparatus and method for writing a signal information track on a disc
- Nom du demandeur
- Discovision
- Nom de l'opposant
- N.V. Philips
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
Les questions suivantes concernant des points de droit d'importance fondamentale sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. Lorsqu'une partie à la procédure d'opposition récuse un membre de la division d'opposition désigné pour statuer sur une affaire particulière, au motif que ce membre peut être soupçonné de partialité, et que le directeur de la direction dont fait administrativement partie la division d'opposition décide de rejeter cette récusation, cette décision est-elle susceptible de recours devant la chambre de recours ?
II. Si la réponse à la question 1 est affirmative :
a) Les considérations applicables à un membre d'une chambre de recours en vertu de l'article 24 CBE le sont-elles également à l'égard d'un membre d'une division d'opposition, lorsqu'il s'agit de trancher la question de la partialité ?
b) Dans la présente affaire, quelle est la date effective de la décision à partir de laquelle il faut calculer le délai de recours ?
III. Dans la présente affaire, les récusations du requérant, qui reposent sur une présumée partialité d'un membre de la division d'opposition, constituent-elles des motifs de recours valables ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 24 1973
- Mots-clés
- Présomption de partialité à l'égard d'un examinateur de la division d'opposition
Possibilité d'invoquer ce motif dans un recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes concernant des points de droit d'importance fondamentale sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Lorsqu'une partie à la procédure d'opposition récuse un membre de la division d'opposition désigné pour statuer sur une affaire particulière, au motif que ce membre peut être soupçonné de partialité, et que le directeur de la direction dont fait administrativement partie la division d'opposition décide de rejeter cette récusation, cette décision est-elle susceptible de recours devant la chambre de recours ?
2. Si la réponse à la question 1 est affirmative :
a) Les considérations applicables à un membre d'une chambre de recours en vertu de l'article 24 CBE le sont-elles également à l'égard d'un membre d'une division d'opposition, lorsqu'il s'agit de trancher la question de la partialité ?
b) Dans la présente affaire, quelle est la date effective de la décision à partir de laquelle il faut calculer le délai de recours ?
3. Dans la présente affaire, les récusations du requérant, qui reposent sur une présumée partialité d'un membre de la division d'opposition, constituent-elles des motifs de recours valables ?