T 1243/17 (Procédé de pilotage/NAILLON) du 04.12.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T124317.20201204
- Date de la décision
- 4 décembre 2020
- Numéro de l'affaire
- T 1243/17
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99400939.7
- Classe de la CIB
- G06F 9/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de pilotage d'un processus décisionnel lors de la poursuite d'un but dans un domaine d'application déterminé, tel qu'économique, technique organisationnel ou analogue et système pour la mise en oeuvre du procédé
- Nom du demandeur
- Naillon, Martine
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- blankCEDH Art 6(1)European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive - (non)
Stagnation de la procédure d'examen sans explication - (oui)
Obligation de la requérante de raccourcir la procédure autant que possible remplie - (non)
Violation de l'article 6(1) CEDH - (non) - Exergue
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- Affaires citantes
- T 2805/19
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.