T 2805/19 (Procédé de pilotage/NAILLON) du 04.12.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T280519.20201204
- Date de la décision
- 4 décembre 2020
- Numéro de l'affaire
- T 2805/19
- En ligne le
- 10 décembre 2020
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00402875.9
- Classe de la CIB
- G06N 5/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé de pilotage de processus décisionnel lors de la poursuite d'un but dans un domaine d'application déterminé, tel qu'économique, technique, organisationnel ou analogue
- Nom du demandeur
- Naillon, Martine
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- CEDH Art 6(1)European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive - (non),
Stagnation de la procédure d'examen sans explication - (oui)
Obligation de la requérante de raccourcir la procédure autant que possible remplie - (non)
Violation de l'article 6(1) CEDH - (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.