T 0034/90 (Réduction de la viscosité) du 15.10.1991

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1991:T003490.19911015

Date de la décision

15 octobre 1991

Numéro de l'affaire

T 0034/90

Requête en révision de

Numéro de la demande

84200271.9

Classe de la CIB

C11D 3/08

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Unilever

Nom de l'opposant

Henkel

Chambre

3.3.01

Sommaire

1. La procédure de recours est totalement distincte et indépendante de la procédure en première instance. Elle vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte rendue antérieurement par la première instance.

2. Par conséquent, même si un mandataire avait à bon droit utilisé au cours de la procédure orale devant la première instance une langue officielle autre que la langue de la procédure, il doit, s'il refait ce choix pour la procédure de recours, en aviser de nouveau l'Office conformément à la règle 2(1) CBE.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention R 2(1) 1973

Mots-clés

Rôle de la procédure de recours : n'est pas le prolongement de la procédure en première instance

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0018/98 J 0005/11 J 0006/11 T 0852/90 T 0025/91 T 0506/91 T 0501/92 T 0583/04 T 1182/05 T 1356/05 T 1360/05 T 0520/07 T 0952/07 T 1251/07 T 1685/07 T 1837/07 T 0724/08 T 1866/08 T 0719/09 T 0936/09 T 1693/10 T 0353/11 T 2393/11 T 1511/12 T 2245/12 T 1855/13 T 2344/15 T 1656/17 T 0177/18 T 2764/18 T 0238/19 T 2702/19

DISPOSITIF

Par conséquent, l'intimée n'est pas autorisée à utiliser une autre langue officielle, comme elle avait tenté de le faire sans respecter les conditions requises par la règle 2(1) CBE, qui sont applicables à la présente procédure. ...