T 0755/96 (Dérivés de camptothécine) du 06.08.1999

Dans les procédures ex parte, la règle 71bis CBE confère à la division d'examen un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou refuser des modifications des revendications avant de rendre une décision au titre de l'article 97 CBE. La division d'examen doit exercer ce pouvoir d'appréciation en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents en l'espèce et en s'efforçant d'établir un juste équilibre entre l'intérêt du demandeur, qui doit pouvoir obtenir une protection appropriée par brevet de l'invention qu'il revendique, et l'intérêt de l'OEB, qui doit pouvoir conclure rapidement la procédure par la prise d'une décision. Si dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, la division d'examen choisit de ne pas autoriser des modifications des revendications, elle doit exposer les motifs de son refus. Le simple fait de mentionner que les revendications ont été produites tardivement au regard de la règle 71bis CBE ne constitue pas un motif suffisant de refus au sens où l'entend la règle 68(2) CBE.