Décisions sélectionnées

La liste des "décisions sélectionnées" informe les utilisateurs de toutes les décisions récemment publiées pour lesquelles la chambre a fourni un sommaire ou un exergue. En général, une commission ajoute un sommaire ou un exergue pour résumer brièvement un point de droit particulier ou attirer l'attention sur un point important des motifs de la décision. Cette liste contient toutes les décisions comportant un sommaire ou un exergue publiées au cours des trois dernières années et peut être consultée par année en sélectionnant l'année dans le menu de gauche.

La liste ci-dessous contient toutes les décisions comportant un sommaire ou un exergue publiées au cours des six derniers mois (en commençant par les plus récentes).