2.2. Décisions au sens de l’article 113(1) CBE

Conformément à l’art. 113(1) CBE, les décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

Dans l'affaire T 2175/15 date: 2023-06-23, la chambre a estimé que le contenu d'une notification exprimant l’opinion provisoire de la chambre ne pouvait engendrer une violation du droit d'être entendu. Cela résulte déjà du texte de l'art. 113(1) CBE. Une notification exposant l'opinion provisoire émise par la chambre est au contraire censée garantir le respect du droit des parties d'être entendues.