4.3.4 Accessibilité au public des documents de l'état de la technique
En ce qui concerne l'accessibilité au public des brochures commerciales, certaines chambres adoptent le critère moins sévère de "l'appréciation des probabilités" (voir p. ex. T 743/89, brochure produite par le titulaire du brevet et T 804/05, prospectus provenant d'un tiers). S'agissant d'une brochure à caractère commercial (prospectus) relative à un produit fabriqué par l'opposant, la chambre de recours, citant les décisions T 743/89 et T 1140/09, a considéré dans l'affaire T 1748/10 qu'il était préférable d'examiner la question de l'accessibilité au public en "appréciant les probabilités" plutôt que sur la base de "preuves incontestables", comme le titulaire du brevet l'alléguait, la brochure provenant de l'opposant. Selon la chambre, bien qu'émanant de l'opposant, le document D1 avait été diffusé auprès du public. Les deux parties pouvaient donc se procurer et invoquer les preuves concernant l'accessibilité du document D1. La chambre a estimé, dans l'affaire T 1140/09, que "l'appréciation des probabilités" constituait un critère de preuve approprié pour établir l'accessibilité au public du document E3, une brochure qui avait été distribuée par le requérant (opposant) aux visiteurs du CeBIT et ainsi rendue accessible au public avant la date de priorité. En l'espèce cependant, l'élément de preuve présenté par le requérant était de nature à satisfaire également au critère plus strict proposé par l'intimé. Étant donné l'importance des grands salons industriels tels que le CeBIT pour les affaires et l'intérêt certain du requérant à diffuser sa brochure aussi largement que possible, la chambre a estimé que l'accessibilité au public du document E3 était établie au-delà du doute raisonnable.
Dans l'affaire T 184/11, la chambre a d'abord déterminé si le document concerné était un prospectus ou un descriptif de produit. Il ne comportait aucune donnée technique détaillée, mais seulement des informations techniques à caractère général. La chambre, après avoir examiné en détail la jurisprudence concernant le degré de conviction de l'instance et l'accessibilité d'un prospectus au public, a considéré qu'il n'y avait, dans les motifs de la décision attaquée, aucun élément montrant que la division d'opposition n'avait pas examiné de manière critique et précise les moyens de preuve dont elle disposait pour apprécier les probabilités.
Dans la décision T 146/13, le titulaire du brevet contestait que la preuve incontestable ait été rapportée de ce que la brochure commerciale avait été diffusée avant la date de priorité du brevet litigieux. La chambre énonce, par référence notamment à T 743/89 et T 804/05 que d'après la jurisprudence constante sur l'appartenance des brochures commerciales à l'état de la technique, il s'agissait d'un laps de temps suffisamment long (deux ans entre l'impression en 2002 et la date de priorité en 2004) pour conclure que D6 avait réellement été mis à la disposition du public. La chambre, convaincue que selon la pratique usuelle, une brochure commerciale n'est imprimée que pour être distribuée aux cercles intéressés afin d'attirer l'attention des clients potentiels, conclut que sur la base des différents éléments la brochure commerciale faisait partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE. Comparer avec T 738/04, point 4.1.1 des motifs.
En effet dans l'affaire T 743/89, il avait été prouvé en l'espèce qu'un prospectus divulguant l'invention avait été imprimé sept mois avant la date de priorité. En revanche, sa date de diffusion était incertaine. En se fondant sur l'appréciation des probabilités, la chambre a conclu que le prospectus était accessible au public avant la date de priorité du brevet litigieux et faisait donc partie de l'état de la technique. Bien que la date de sa diffusion ne puisse plus être établie avec certitude, les faits remontant à dix ans, on pouvait raisonnablement estimer qu'elle était intervenue dans le courant de ces sept mois, donc bien avant la date de priorité du brevet litigieux. L'hypothèse contraire, selon laquelle la brochure serait demeurée confidentielle, n'était guère plausible car il était dans l'intérêt du titulaire du brevet de veiller à ce qu'elle fasse l'objet d'une large diffusion afin d'informer le plus grand nombre possible de clients potentiels de cette nouveauté dans un secteur soumis à une forte concurrence. Ainsi, la charge de la preuve incombait-elle au titulaire du brevet dont émanait le prospectus et qui, à ce titre, devait donc d'ailleurs être en possession des informations nécessaires.
Dans l'affaire T 2451/13, la chambre a appliqué le standard "up to the hilt" à savoir de la preuve au-delà de tout doute raisonnable s'agissant de la date de publication d'une brochure dans un cas où toutes les preuves se trouvaient essentiellement entre les mains de l'opposant (brochure provenant d'une filiale de l'opposant). Voir aussi T 1262/15 (notice d'utilisation).
Dans l'affaire T 1710/12, la chambre a convenu que le critère strict de "preuve incontestable" est généralement appliqué dans des affaires relatives à un usage antérieur. Cependant, dans l'affaire dont elle était saisie, le catalogue E1 n'avait pas été fourni au soutien d'un usage antérieur allégué, mais en tant que preuve écrite à part entière. La chambre a donc estimé qu'il y avait lieu de trancher la question de l'accessibilité de E1 au public en appréciant les probabilités. Le document E1 (catalogue publié par une entreprise qui n'était pas partie) a été considéré comme compris dans l'état de la technique en vertu de l'art. 54(2) CBE.
- T 0733/23
In T 733/23 the opposition division had concluded that there had been insufficient evidence to prove that the data sheets D2, D4, and D7 to D9 had been made available to the public before the filing date. Rather than concluding that, as a result of the data sheets not being considered state of the art under Art. 54 EPC, the subject-matter of the claims was novel, the opposition division decided not to admit them into the opposition proceedings. The board concluded that not admitting these data sheets, filed in due time, constituted a substantial procedural violation (see details as from point 4 of the Reasons including discussion on D19, an affidavit).
The board, in support of its decision, presented some key considerations on public availability of advertising brochures and data sheets, as well as the standard of proof to be applied. The board stated that when a document was clearly intended to be publicly distributed, as was the case with advertising or commercial brochures, the absence of a specific publication or distribution date, a situation quite common in this type of document, was not in itself sufficient to conclude that the document did not constitute prior art. As with any other type of evidence, the key question was not whether the exact date of publication could be determined, but whether it could be established that the relevant subject-matter was made available to the public before the priority or filing date.
Data sheets often represent an intermediate case between internal documents and advertising brochures. Where no publication date is present, the board held it should first be assessed whether the document was intended for public distribution. If so, additional sources must be examined to establish whether the relevant subject-matter was publicly accessible before the patent’s filing or priority date. Here, the opposition division had failed to provide a reasoned decision on public availability, giving no weight to the dates printed on their front pages.
As to the standard of proof, the present board concurred with the position in T 1138/20 that there is only one standard of proof: the deciding body must be convinced, based on the underlying circumstances.
According to the present board, this did not imply that all cases were to be treated identically, as in practice the degree of proof required to establish credibility (i.e. to persuade the board) might vary depending on the specific circumstances. In other words, it was not the standard of proof that adjusted with the circumstances, but rather the credibility of the arguments made by the different parties. For example, when the evidence was exclusively controlled by one party, any gaps in the relevant information might significantly undermine that party's credibility. Conversely, when the information was equally accessible to both parties but only one party submitted evidence, merely raising doubts might not be sufficient to challenge the credibility.
In the present case, the conclusions of the opposition division suggested that the standard of proof "up-to-the-hilt" was applied to determine the public availability of the data sheets. Even if the board agreed that different standards should be applied, this would not be justified in the case in hand, as the relevant information to prove the public availability of the data sheets was not within the exclusive sphere of the appellant (opponent). In this instance, the relevant information would more likely be within the sphere of the patentee. Therefore, there was no basis for applying the strict standard of "up-to-the-hilt" or for questioning the credibility of the appellant (opponent) solely on the grounds that some information was missing.
The patentee argued that, when in doubt, the patent should be upheld. The board disagreed. Fact-finding boiled down to a binary exercise: either something had been proven, or it had not. In addition, there was no presumption of patent validity in proceedings meant to re-assess the validity of this very patent.