5.2.5 Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l'objet de son exposé oral

Le mandataire agréé doit présenter une requête pour qu'un exposé oral puisse être effectué. La requête doit indiquer le nom et la qualification de la personne accompagnant le mandataire agréé ainsi que l'objet de son exposé oral.

Dans l'affaire T 1668/14, la chambre a considéré que la décision G 4/95 ne traitait pas explicitement de la question de savoir si une personne accompagnant le mandataire agréé pouvait se voir accorder le droit de s'exprimer sur des sujets qui n'auraient pas été notifiés à l'avance. Cependant, le fait que l'OEB puisse, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que la personne accompagnant le mandataire agréé ne peut pas être entendue suggère que ce pouvoir d'appréciation s'étend également à la nature des moyens admissibles. C'est pourquoi la chambre a jugé qu'il relevait du pouvoir d'appréciation de l'OEB de décider si une personne accompagnant le mandataire agréé peut avoir le droit de s'exprimer sur des sujets autres que ceux notifiés au préalable et que ce pouvoir d'appréciation doit être exercé en tenant compte des faits du cas d'espèce et des principes posés dans la décision G 4/95. L'autorisation ne devrait être accordée que s'il est clair qu'elle ne désavantagera pas de façon inattendue la partie adverse.

Dans l'affaire T 2135/08, dans laquelle la chambre devait déterminer si les présentations orales de trois experts techniques pouvaient être admises, elle a conclu qu'aucun des trois critères i), ii) et iii) définis dans la décision G 4/95 n'était rempli, notamment parce que la partie requérante n'avait pas précisé – même lors de la procédure orale – les qualifications de ces trois personnes ainsi que l'objet de leurs exposés oraux proposés.

Dans l'affaire T 302/02, la chambre n'a pas autorisé l'expert à s'exprimer. Si un expert était autorisé à s'exprimer concernant des éléments sur lesquels aucune précision n'était donnée au préalable, les autres parties seraient désavantagées, étant donné qu'elles ne pourraient pas se préparer correctement. Cela serait contraire à l'esprit et à la finalité de la décision G 4/95, et ne devrait être autorisé que si aucune des parties à la procédure ne s'y oppose.

Dans l'affaire T 2552/11, la chambre n'a pas autorisé M. J. à présenter un exposé oral. La déclaration du requérant (opposant) selon laquelle M. J. "se référerait aux documents de l'état de la technique cités par l'opposant" était très générale et ne permettait pas à l'intimé (titulaire du brevet) de se préparer correctement.

Dans la décision T 919/07, où les requêtes écrites concernant l'exposé oral des assistants n'indiquaient pas en quoi ces moyens invoqués pouvaient contribuer à étayer les pièces figurant au dossier, la chambre a fait usage de son pouvoir d'appréciation en décidant que les assistants ne devaient être entendus que dans le cas où la chambre souhaiterait leur poser des questions.

Dans l’affaire T 1624/20, le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition mentionnait que la requérante (opposante) avait objecté au droit de M. S de prendre la parole en évoquant les critères de la décision G 4/95. La division d'opposition l’avait autorisé et s'était effectivement basée sur les critères de la décision G 4/95. Elle a notamment considéré que les qualités de M. S avaient été suffisamment précisées dans la requête de l'intimée qui décrit M S comme "inventeur et ingénieur de recherche, expert, employé C-TEC Constellium Technology Center". La division d'opposition a jugé qu'une indication des qualifications académiques de M S n'était pas indispensable. En effet, selon la chambre, la décision G 4/95 n'énonce pas que l'indication des qualifications académiques ou de l'expérience industrielle, ou encore un curriculum vitae sont obligatoires. La requérante n'a donc pas présenté de preuves convaincantes selon lesquelles la division d'opposition n'aurait pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément aux principes corrects, ou l'aurait exercé de manière déraisonnable, dépassant ainsi les limites appropriées de son pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, la question de savoir si M S appartenait à la société du mandataire de l'intimée (et non à la société de l'intimée) était sans incidence à cet égard.

Dans l’affaire T 2112/22, le mandataire avait demandé que la personne accompagnant qui était "deutscher Patentassessor" puisse faire un exposé oral. La chambre note que cette personne n’est pas sur la liste des mandataires agréés, et s’il est certes "deutscher Patentassessor" il n’est pas au sens de l’art. 134(8) CBE avocat habilité à exercer dans l'un des États contractant. La personne accompagnant n’était pas non plus experte du domaine technique concerné. La chambre rappelle que l’exposé oral n’est pas de droit. De même un assistant n’a pas le droit de présenter tous voire presque tous les moyens essentiels soutenus à la place du représentant, sans qu’il n’y ait pour cela de bons motifs, telle la formation de futurs mandataires agréés. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre a pris en compte que la demande a été formulée à temps, les noms et qualification de la personne fournies mais l’objet envisagé de l’exposé oral n’a pas été précisé de façon concrète. Finalement et ce en complément de la présentation de l’affaire faite par le mandataire, la chambre a donné la parole à l’assistant pendant la procédure orale chaque fois qu’elle l’a jugé nécessaire.