5.2.7 Circonstances exceptionnelles

Une requête qui est présentée juste avant ou pendant la procédure orale doit être rejetée, en l'absence de circonstances exceptionnelles, à moins que toutes les parties adverses n'acceptent que l'exposé oral soit effectué.

Dans l'affaire T 520/07, la chambre n'a pas partagé l'opinion de l'intimé (titulaire du brevet), qui affirmait que sa requête ne pouvait avoir surpris le requérant, étant donné que la personne qui accompagnait le représentant de l'intimé (titulaire du brevet) avait déjà fait un exposé lors de la procédure orale devant la division d'opposition. La procédure de recours est entièrement distincte de la procédure devant la première instance eu égard aux questions procédurales si bien que les requêtes présentées devant la première instance sont sans effet dans la procédure de recours qui suit.

Dans l’affaire T 953/21, parmi les critères définis par la décision G 4/95, la chambre a jugé les critères i) et iv) remplis ;se posait alors la question du moment de la requête (critères ii) et iii)) présentée par le requérant (titulaire) ;la chambre a estimé sur ce point que Mme B devait se borner à répondre aux nouveaux arguments techniques susceptibles d'être invoqués par l'opposant lors de la procédure orale. Il n'était donc proposé aucun exposé oral sur une question spécifique pour lequel l'opposant aurait eu besoin de temps afin de se préparer convenablement. Dans ces circonstances exceptionnelles, la chambre n'a vu aucune raison de ne pas faire droit à la requête du titulaire du brevet tendant à autoriser Mme B à intervenir oralement, en tant que personne accompagnant le titulaire du brevet, pendant la procédure orale, même si la requête n'avait été déposée que peu de temps avant la tenue de la procédure orale.