4.5. Article 112bis(2)e) CBE – infraction pénale ayant une incidence sur la décision

En vertu de l'art. 112bis(2)e) CBE, une requête en révision peut être fondée sur le motif qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur une décision. Une juridiction ou une administration compétente doit avoir constaté l'infraction pénale dans une décision passée en force de chose jugée ; il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été prononcée (règle 105 CBE). Faisant exception à la règle générale, la requête en révision peut alors être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en tout état de cause pas plus de cinq ans après la signification de la décision (art. 112bis(4) CBE).

Dans l'affaire R 2/10, le requérant a fait référence à des infractions pénales qui n'avaient toutefois pas été constatées par une juridiction ou une administration compétente en matière pénale. La Grande Chambre de recours a rejeté la requête en révision comme manifestement irrecevable en raison de l'inobservation du délai de mise au rôle de la requête.

Dans l’affaire R 3/21, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il n’entrait pas dans ses prérogatives d’exercer les compétences d’une juridiction pénale ou d’une administration dotée de pouvoirs de sanction et qu’elle ne pouvait ainsi pas constater d'éventuelles infractions aux fins de l'art. 112bis(2)e) CBE, que ce soit à l'égard des membres d'une division d'examen ou d'une chambre, du président des chambres de recours ou de toute autre personne. La Grande Chambre de recours a indiqué en outre que, dans sa composition conformément à la règle 109(2)a) CBE, en tant qu'organe de nature juridictionnelle indépendant pour la procédure de délivrance des brevets, elle n'avait pas non plus d'obligation formelle de surveillance impliquant d’enquêter sur des infractions présumées ou de transmettre d'éventuelles plaintes pénales aux autorités pénales, que ce soit sur requête ou d'office.