COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'OEB, du 11 octobre 1979, relative à la date d'exigibilité de la taxe d'examen préliminaire par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international
Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, la taxe d'examen préliminaire est due à la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est présentée. (Décision en date du 11 octobre 1979, fondée sur les articles 10(2) (a) CBE et 150 de la CBE, l'accord du 11 avril 1978 entre l'OMPI et l'OEB concernant le PCT et la règle 58(1) (b) du PCT).
N.B.: Conformément à la règle 58.2 du PCT, lorsque la taxe d'examen préliminaire international n'est pas payée dans le délai fixé par l'administration chargée de l'examen préliminaire international, cette administration invite le déposant à payer la taxe dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Si le déposant y donne suite dans le délai fixé, tout montant versé au titre de la taxe d'examen préliminaire est considéré comme payé en temps voulu. Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai fixé, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée.