CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 5 juin 1987 portant modification des règles 90 et 102 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la Convention), et notamment son article 33 paragraphe 1 lettre b), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 90 paragraphe 1 lettre c) du règlement d'exécution se lit comme suit:
"c) en cas de décès ou d'incapacité du mandataire du demandeur ou du mandataire du titulaire du brevet européen, ou si le mandataire se trouve dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'Office européen des brevets en raison d'une action engagée contre ses biens."
Article 2
La règle 102 paragraphe 1 CBE du règlement d'exécution se lit comme suit:
"(1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d'un rappel en bonne et due forme, il n'a pas acquitté pendant deux années consécutives la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets."
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5 juin 1987.
Fait à Vienne, le 5 juin 1987 Par le Conseil d'administration
Le Président
0. LEBERL