TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale: absence d'unité de l'invention
1. Aux termes de l'article 17.3)a) et de la règle 40.1 PCT, si l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, il invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L'invitation indique le montant des taxes additionnelles à payer et précise les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à cette exigence (Formulaire PCT/ISA/206).
2. A compter du 1er janvier 1989, l'OEB joindra à cette invitation une annexe (Formulaire PCT/ISA/206-Annexe) intitulée: "Communication relative au résultat de recherche internationale partielle".
Cette annexe a pour but d'informer le déposant du résultat de la recherche internationale effectuée sur l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications ("invention principale") de la demande internationale.
Si le déposant ne paie pas les taxes additionnelles, l'information figurant dans l'annexe sera réputée constituer le résultat de la recherche internationale et sera incluse telle quelle dans le rapport de recherche internationale (Formulaire PCT/ISA/210).
3. Cette nouvelle pratique adoptée par l'OEB agissant en tant qu'ISA donnera plus de poids à l'information communiquée au déposant lorsqu'il est invité à payer des taxes additionnelles; elle sera en harmonie avec la pratique suivie par l'OEB pour l'établissement du rapport partiel de recherche européenne visé à la règle 46 CBE. La pratique suivie par l'OEB montre que le déposant a intérêt à être informé du résultat de la recherche effectuée pour "l'invention principale" lorsqu'il doit décider de payer ou non les taxes additionnelles.