Supplément au JO 10/1992 Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 octobre 1992 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies de certains Etats contractants
Date de publication en ligne: 31.10.1992
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 octobre 1992 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies de certains Etats contractants