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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets), en date du 13 février 1992

(23W (pat) 24/90)*

Référence: Herstellungsverfahren für ein elektronisches Gerät (procédé de fabrication d'un appareil électronique)

Article : 1^er PatG (Loi sur les brevets)

Article : 52 CBE

Mot-clé: "Technicité de l'invention (oui) - interaction étroite entre des moyens techniques et non techniques pour obtenir un résultat technique"

Sommaire

1. Un enseignement qui recourt aussi bien à des forces naturelles à caractère matériel et énergétique (matière, énergie) qu'à des informations (sous forme de données caractéristiques, d'une règle de calcul ou d'un programme informatique), de telle manière que cette dernière entité (grandeur primaire) soit en "relation étroite" avec les autres moyens techniques utilisés au point d'entraîner un résultat technique sans l'intervention de l'intelligence humaine, est de nature technique (développement de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice X ZR 43/911 - Tauchcomputer; "Blatt für PMZ" 1991, 3452 - Seitenpuffer). Il existe une telle relation étroite lorsque, par exemple, dans le cadre d'un procédé de fabrication et de contrôle d'un appareil électronique, une information relative à chaque étape du contrôle est enregistrée durablement dans l'élément de mémoire prévu pour la fonction ultérieure de l'appareil et sert à commander les étapes suivantes de fabrication et de contrôle.

2. Le fait qu'un effet supplémentaire de nature non technique, qui découle du résultat immédiatement technique, nécessite l'intervention de l'intelligence humaine pour permettre d'exploiter avantageusement à d'autres fins l'information enregistrée, n'enlève rien au caractère technique de l'enseignement.

DE 8/93