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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), X^e Chambre civile, en date du 12 mai 1992

(X ZB 11/90)*

Référence: Chrom-Nickel-Legierung (Alliage de chrome et de nickel)

Article 26(1), 4^e phrase PatG (Loi sur les brevets) 1968,

Article 35(2) PatG 1981

Article 83 CBE

Mot-clé: "Divulgation de domaines de quantités en cas d'inventions relatives à un alliage - fonction des indications de valeurs limites dans les revendications"

Sommaire

1. Les domaines de quantités des éléments d'un alliage définis par des valeurs limites englobent la totalité des variations possibles à l'intérieur des limites données, donc aussi les combinaisons qui ne sont pas expressément indiquées de façon individuelle et numérique, à condition que les propriétés caractéristiques de l'alliage restent intactes. Lorsque, de l'avis de l'homme du métier, l'alliage revendiqué est clairement décrit dans les pièces de la demande en ce qui concerne les substances et les quantités, toutes les variations possibles sont divulguées, l'importance des différents éléments par rapport aux propriétés de l'alliage étant sans intérêt.

2. Du point de vue du droit des brevets, l'indication des valeurs limites d'un domaine de quantités d'éléments d'un alliage a simplement pour fonction de délimiter le domaine de protection revendiqué. Il suffit qu'un domaine particulier soit indiqué pour que toutes les valeurs intermédiaires situées à l'intérieur des valeurs limites et toutes les quantités partielles que celles-ci permettent de constituer à volonté soient divulguées (cf. BGHZ 111, 21 = GRUR 1990, 510 - "Crackkatalysator" I).

DE 9/93