CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 5 décembre 1996 portant modification du règlement relatif aux taxes
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE1 :
Article premier
L'article 2, points 1 à 3bis du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
| DEM |
|---|---|
"1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 104ter, paragraphe 1, lettre b), point i)) |
250 |
2. Taxe de recherche |
|
|
1700 |
|
2200 |
3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2) |
150 |
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein |
150" |
Article 2
Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er juillet 1997.*
Toutefois, pour le paiement des taxes visées à l'article premier, les montants des taxes en vigueur avant le 1er juillet 1997 demeurent applicable, si le délai normal de paiement de ces taxes était déjà venu à expiration avant cette date.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Fait à Munich, le 5 décembre 1996
Par le Conseil d'administration
Le Président
Julián ÁLVAREZ ÁLVAREZ