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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 5 décembre 1996 modifiant la Convention sur le brevet européen et son règlement d'exécution

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettres a et b,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,

DECIDE1 :

Article premier

1. Le texte de l'article 79(2) CBE est remplacé par le texte suivant:

"(2) La désignation d'un Etat contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Les taxes de désignation sont acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne."

2. Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

2.1 La nouvelle règle 23bis suivante est insérée dans la deuxième partie, au nouveau chapitre V intitulé "Demandes européennes antérieures" :

"Règle 23bis

Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Une demande de brevet européen n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphes 3 et 4, que si les taxes de désignation visées à l'article 79, paragraphe 2 ont été valablement acquittées."

2.2 Le nouveau paragraphe 8bis suivant est inséré dans la règle 51 :

"(8bis) Si les taxes de désignation viennent à échéance après la signification de l'invitation visée au paragraphe 6, la mention de la délivrance du brevet européen n'est publiée que lorsque les taxes de désignation sont acquittées. Le demandeur en est informé".

Article 2

Le texte modifié de l'article 79, paragraphe 2 CBE est applicable à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles, au 1^er juillet 1997, les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu à l'article 79, paragraphe 2 CBE n'est pas encore venu à expiration.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 1997.

Fait à Munich, le 5 décembre 1996

Par le Conseil d'administration

Le Président

Julián ÁLVAREZ ÁLVAREZ