TAXES
Délai plus long pour le paiement des taxes de désignation
1. Par les décisions du 5 décembre 1996 reproduites aux pages 12 s., le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié, avec effet au 1er juillet 1997, la Convention sur le brevet européen (CBE), son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes (RRT).
Abaissement des taxes
2. Les taxes à acquitter à l'OEB au début de la procédure de délivrance européenne, à savoir les taxes de dépôt, de recherche et de désignation (art. 2, points 1 à 3bis RRT), sont sensiblement abaissées.
Taxe | Montant actuel | Montant à compter du 1.7.97 |
|---|---|---|
Taxe de dépôt, taxe nationale de base |
600 |
250 |
Taxe de recherche pour: |
|
|
|
1 900 |
1 700 |
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2 400 |
2 200 |
Taxe de désignation par Etat contractant |
350 |
150 |
Le montant de la taxe d'extension, qui s'élève à 200 DEM, demeure inchangé.
3. Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er juillet 1997. Ils s'appliquent également aux demandes déposées avant le 1er juillet 1997, dans la mesure où le délai de paiement normal de la taxe concernée (art. 78(2) et 79(2) CBE, règles 15(2), 25(2) et 104ter (1) CBE, règle 16.1f) ensemble la règle 15.4a) PCT) n'expire pas avant le 1er juillet 1997 et où la taxe concernée n'a pas déjà été valablement acquittée avant le 1er juillet 1997. La date décisive du paiement est la date à laquelle le paiement est réputé effectué auprès de l'OEB selon l'article 8(1) et (2) RRT.
4. Les contre-valeurs des nouveaux montants des taxes dans les autres monnaies des Etats contractants seront déterminées à une date ultérieure.
Nouveau délai de paiement des taxes de désignation
5. A partir du 1er juillet 1997, les taxes de désignation pour les demandes de brevet européen sont acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (article 79(2), nouvelle version CBE). Le délai de paiement des taxes de désignation correspondra donc à l'avenir au délai de présentation de la requête en examen (art. 94(2) CBE), et de paiement de la taxe d'examen. Même lorsque cette dernière est acquittée à un stade précoce, les taxes de désignation peuvent encore être acquittées avant l'expiration du nouveau délai prévu à l'art. 79(2), nouvelle version CBE. La règle 85bis CBE demeure inchangée.
6. Le nouveau délai de paiement des taxes de désignation est applicable à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles, au 1er juillet 1997, les taxes de désignation en vigueur avant cette date n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu à l'article 79(2), ancienne version CBE n'est pas encore venu à expiration.
7. En ce qui concerne les taxes de désignation à acquitter pour les demandes euro-PCT à l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB, les délais de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, qui sont prévus à la règle 104ter(1) CBE, demeurent applicables. L'art. 79(2), nouvelle version CBE ne s'applique pas.
Informations supplémentaires
8. Des informations plus détaillées et des conseils pratiques sur la réforme des taxes 1997 et ses incidences seront publiés dans les prochains numéros du Journal officiel.