CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration, en date du 5 mars 1997 modifiant le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 8, lettre b),
vu le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, en date du 21 octobre 1977, et notamment son article 14,
sur proposition du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
1. Le texte de l'article 7(1) est modifié comme suit :
"(1) Les membres de l'Institut élisent en leur sein un Conseil. Ils élisent en nombre égal des représentants titulaires et des représentants suppléants. Les élections ont lieu tous les trois ans."
2. Le texte de l'article 7(3) est modifié comme suit :
"(3) Le nombre de représentants à élire dans chaque circonscription est fixé par référence au nombre des électeurs conformément au tableau ci-après :
Nombre des électeurs dans la circonscription
jusqu'à 25
de 26 à 500
plus de 500
Nombre des représentants titulaires à élire
2
4
6"
Article 2
Le texte de l'article 15 est modifié comme suit :
"Dans chaque circonscription créée après le début d'un mandat du Conseil, les représentants au Conseil sont désignés par le Président de l'Office européen des brevets, sur proposition des groupements professionnels jugés représentatifs par le Chef du Service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant concerné. Leur mandat expire au terme de celui du Conseil pour lequel ils ont été désignés."
Article 3*
La présente décision entre en vigueur le 5 mars 1997
Fait à Munich, le 5 mars 1997
Par le Conseil d'administration
Le Président
Sean FITZPATRICK
* Cette décision est applicable pour la première fois de l'élection du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui se déroulera après l'entrée en vigueur de cette décision.