CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.2 en date du 10 juillet 1996 - T 501/94 - 3.5.2
Une rectification doit être apportée au sommaire I, septième ligne de la traduction française de la décision publiée au JO OEB 1997, 193 s. à savoir
Sommaire
I. Un document écrit, représentant l'état de la technique, qu'un opposant n'a cité et proposé de produire, au cours d'une procédure orale, qu'après la présentation des principales conclusions des parties, peut ne pas être versé au dossier par la chambre, au motif qu'il n'a pas été produit en temps utile au sens de l'article 114(2) CBE.