TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité CE
Livre vert sur le brevet communautaire
La Commission des Communautés européennes a présenté le 24 juin 1997 un livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe (COM (97) 314 final) intitulé "Promouvoir l'innovation par le brevet".
Le livre vert constitue le point de départ pour une audition des milieux concernés consacrée à la forme actuelle et future du système de brevet en Europe. L'audition doit permettre à la Commission de se faire une idée d'ensemble de la protection par brevet telle qu'elle est prévue par la CBC, la CBE et les lois nationales sur les brevets, afin qu'elle puisse juger si celle-ci correspond aux besoins et désirs des utilisateurs et, le cas échéant, étudier si de nouvelles actions communautaires sont nécessaires.
Le livre vert peut être obtenu auprès de la Commission (Direction générale XV.E.3, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles) ou de l'Office des publications officielles de la Communauté européenne (L-2985 Luxembourg). Il est disponible sur Internet à l'adresse "http://europa.eu.int/en/comm/dg15/dg15home.html".
Des observations écrites au sujet du livre vert doivent parvenir à la Commission (DG XV.E.3) avant le 7 novembre 1997 au plus tard. Une audition est prévue pour les 25 et 26 novembre 1997 à Luxembourg.