COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués des Vice-Présidents
Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 1er septembre 1997 relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB
1. La procédure actuelle de fixation de la date de la procédure orale tant devant la première instance que devant les chambres de recours a été publiée dans le JO OEB 1989, 132.
A l'époque, il a été indiqué que la procédure serait revue si de sérieuses difficultés se posaient.
2. Ces dernières années, le nombre de procédures orales n'a cessé d'augmenter et le problème se pose pour l'Office de trouver des locaux disponibles pour la tenue de ces procédures dans un délai raisonnable. Il convient de prendre des mesures en vue de réduire le temps qui s'écoule entre l'envoi des citations à la procédure orale et la date de la tenue de la procédure.
3. A la suite de discussions menées dans le cadre du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), il a été décidé de mettre en oeuvre dès le 1er novembre 1997 une procédure modifiée :
1) devant la première instance : dans les procédures ex parte, la division doit généralement se mettre d'accord sur une date, par téléphone, avec le demandeur ou son mandataire. Dans les procédures inter partes, la division propose une première date ainsi qu'une autre date distante d'au moins une semaine entière de la première ;
2) devant les chambres de recours : dans les procédures ex parte comme dans les procédure inter partes, la Chambre propose une première date ainsi qu'une autre date. Les deux dates sont généralement situées dans la même semaine ;
3) comme pratique commune à la fois devant la première instance et les chambres de recours : si aucune des dates ne convient aux parties, d'autres dates sont proposées. Si malgré cela il apparaît que les parties font de l'obstruction, la date de la procédure orale est fixée d'office.