INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
NL Pays-Bas
Décision du Hoge Raad (Cour de cassation) en date du 27 janvier 1989 (Meyn./.Storck)*
Référence : Dispositif d'extraction
Article 30(2) de la Loi du Royaume sur les brevets de 1977 ; Article 69(1) CBE et son protocole interprétatif
Mot-clé : "Etendue de la protection conférée par le brevet - Limitation à un mode de réalisation donné - renonciation à la protection"
Sommaire :
1. Il y a lieu de se fonder sur l'essence de l'invention brevetée pour déterminer l'étendue de la protection conférée par un brevet.
2. La limitation de l'invention à un mode de réalisation donné ne doit être considérée comme une renonciation à une partie de la protection conférée que s'il existe suffisamment de raisons justifiant une telle renonciation, conformément au contenu du fascicule du brevet et compte tenu d'autres faits identifiables par les tiers.
NL 1/97
* Sommaire ; le texte intégral de la décision est publié dans le Nederlands Juristenblad 1989, 1852, n( 506, ainsi que, sous une forme légèrement abrégée, dans GRUR Int. 1990, 384 et 23 IIC, 529 (1992).