CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Dans l'affaire T 1054/96, la chambre de recours technique 3.3.4 a annoncé, lors de la procédure orale qui s'est tenue le 13 octobre 1997, que conformément à l'article 112 (1) a) CBE, elle soumettait à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante:
(Traduction)
1. A quel niveau les instances de l'OEB doivent-elles examiner une demande pour déterminer si les revendications sont admissibles au regard de l'article 53 b) CBE, en vertu duquel il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés, et comment une revendication doit-elle être interprétée à cette fin ?
2. Une revendication qui porte sur des végétaux sans revendiquer individuellement des variétés végétales spécifiques, échappe-t-elle ipso facto à l'exclusion de la brevetabilité énoncée à l'article 53 b) CBE, bien qu'elle comprenne des variétés végétales ?
3. Les dispositions de l'article 64 (2) CBE doivent-elles être prises en considération lorsque l'on examine quelles revendications sont admissibles ?
4. Une variété végétale, dans laquelle chaque végétal de cette variété pris individuellement contient au moins un gène spécifique introduit dans un végétal ancestral par recombinaison génétique, échappe-t-elle à la disposition de l'article 53 b) CBE, en vertu de laquelle il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ?