Supplément au JO 12/1997 Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 15 avril 1997 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies des Etats contractants
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 15 avril 1997 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies des Etats contractants