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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), X^e Chambre civile, en date du 5 juin 1997

(X ZR 73/95)*

Référence : Weichvorrichtung II (dispositif de macération II)

Article : 14 Loi sur les brevets, 242 BGB (code civil)

Article : 69 CBE

Mot-clé : "Etendue de la protection conférée par le brevet - pertinence de déclarations restrictives faites au cours de la procédure d'opposition"

Sommaire

1. Si, au cours de la procédure d'opposition, le demandeur déclare ne pas souhaiter de protection par brevet pour un mode particulier de réalisation, mais que, dans une action en contrefaçon, il fasse néanmoins valoir, à l'égard d'une partie à la procédure d'opposition, des droits découlant du brevet en ce qui concerne ce mode de réalisation, il enfreint le principe de la bonne foi en exerçant de manière inadmissible un droit (venire contra factum proprium) dès lors que sa déclaration a servi de base à la délivrance du brevet (conformément à l'ancien droit selon la loi sur les brevets de 1978), à son maintien (conformément à la loi sur les brevets de 1981) ou au texte dans lequel il a été délivré et que le défendeur était en droit de se fonder sur la bonne foi et la fiabilité du demandeur du brevet.

2. Dans ce cas, le défendeur peut invoquer le principe de la bonne foi également à l'encontre du preneur de licence qui a engagé l'action.

DE 1/98