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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58^bis.2 PCT

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 58^bis.2 PCT, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 1998, décide :

Article premier

Taxe pour paiement tardif

Le paiement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire effectué en réponse à une invitation faite par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, en vertu de la règle 58^bis.1.a) PCT, est majoré d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 58^bis.2 PCT.

Article 2

Montant de la taxe pour paiement tardif

La taxe pour paiement tardif s'élève à 50% du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation ; toutefois, elle ne doit être ni inférieure à la taxe de traitement visée à la règle 57.2.a) PCT, ni supérieure au double de cette taxe.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 1998.