COMMUNICATIONS DE L'OEB
Annulation de renseignements juridiques
Les renseignements juridiques ci-après sont devenus caducs ou sans objet et sont dès lors annulés :
- N° 1/79 (JO OEB 1979, 61 - sans objet suite à l'insertion de l'art. 10 ter RRT),
- N° 2/79 (JO OEB 1979, 63 - sans objet),
- N° 7/80 (JO OEB 1980, 395 - caduc suite à la modification de l'art. 79(2) CBE),
- N° 9/81 (JO OEB 1981, 68 - sans objet suite à la modification de la règle 87 CBE),
- N° 12/82 (JO OEB 1982, 109 - caduc suite à la décision T 237/84, JO OEB 1987, 309).