CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 29 juillet 1998 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112 (1) b) CBE :
(Traduction)
1a) La condition énoncée à l'article 87 (1) CBE relative à la "même invention" signifie-t-elle que l'étendue du droit de priorité issu d'une demande antérieure pour une demande ultérieure est déterminée par l'objet qui est au moins implicitement divulgué dans la demande antérieure et se limite en même temps à cet objet ?
1b) Ou bien un degré moindre de correspondance entre la demande antérieure et l'objet revendiqué dans la demande ultérieure est-il suffisant à cet égard et justifie-t-il toujours le droit de priorité ?
2) En cas de réponse affirmative à la réponse 1 b), selon quels critères faut-il examiner si la revendication contenue dans la demande ultérieure a trait à la même invention que dans la demande antérieure ?
3) Plus précisément, lorsque des caractéristiques qui n'ont pas été divulguées, même implicitement, dans la demande antérieure, ont été ajoutées à la revendication concernée de la demande ultérieure ou lorsque des caractéristiques définies dans des termes plus généraux dans la demande antérieure l'ont été de façon plus précise ou plus étroite dans la demande ultérieure, un droit de priorité peut-il néanmoins découler de la demande antérieure et, le cas échéant, quels sont les critères à remplir pour justifier la priorité dans ce cas ?
La procédure est en instance sous le numéro G 2/98.